Réglementation thermique pour les bâtiments neufs

Depuis le 28 Décembre 2012, la réglementation thermique RT2012 est applicable au bâtiment répondant simultanément aux conditions suivantes:

 

  • pour les bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention et 
  • pour les bâtiments ou partie de bâtiment à usage de bureaux et d'enseignement, aux établissements ou partie d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux batiments et aux parties de bâtiment à usage d'habitation, (arrêté du 26 Octobre 2010)
  • pour les bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, les hôtels, les restaurants, les commerces, les gymnases et les salles de sports y compris les vestiaires, les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes agées, les aérogares, les tribunaux et les palais de justice et les bâtiments à usage industriel et artisanal. (arrété du 28 Décembre 2012)