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Obligations d’assurance habitation et lois applicables en France
Un propriétaire occupant n’est soumis à aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire qui, depuis la loi du 6 juillet 1989, doit obligatoirement protéger son logement contre les risques locatifs. Pourtant, en copropriété, la loi Alur …
Procédure d’appropriation d’un bien abandonné
Un village entier peut disparaître derrière une palissade envahie de ronces, sans qu’aucun acte officiel n’ait changé de main. En France, la loi distingue rigoureusement l’abandon volontaire d’un bien de la simple négligence. Une propriété laissée sans entretien ne tombe …
Assurance locataire : choisir la meilleure protection pour votre logement
Chaque année, des milliers de locataires découvrent trop tard que leur assurance habitation ne couvre pas le sinistre qui vient de transformer leur quotidien. En France, la loi impose à la plupart des locataires de souscrire une assurance couvrant les …
Frais de rédaction d’un bail professionnel : qui les prend en charge ?
1 200 euros. C’est le montant moyen des frais de rédaction d’un bail professionnel dans les grandes villes, alors que la loi, elle, ne dit rien sur leur prise en charge. Ce chiffre, souvent découvert au détour d’une négociation, révèle …